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Remboursements de frais aux dirigeants/associés ou paiements par le dirigeant/associés inscrits en compte courant = déclaration des montants via fiche 281.10 ou 281.20 obligatoire (précision importante).
Les remboursements des frais à son dirigeant/associé (même inscrits au crédit du compte courant) qui ne font pas l’objet d’une facture au nom de la société (tickets non nominatifs-souches restaurant, remboursements de forfaits qu’ils soient kilométriques, afférents aux locaux, autres) doivent être repris sur une fiche 281.10 ou 281.20 avant
La chaîne TVA – Changements à partir du 01/01/2024
Le 12 mars 2023 la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances a été adoptée. Les principales modifications sont les suivantes. La déclaration de substitution Lorsqu’un assujetti ne dépose pas ou dépose tardivement sa déclaration périodique à
Projet de réforme fiscale
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a déposé ses propositions concrètes pour une “Première phase de la vaste réforme fiscale”. La presse quotidienne s’est longuement penchée sur quelques points marquants issus de ce plan. Celui-ci est toutefois beaucoup plus large et comprend aussi des points certes moins frappants, mais
Délais d’imposition et d’investigation
La réforme la plus importante de ce début d’année se situe indubitablement sur le plan des délais d’imposition et d’investigation en matière d’impôts sur les revenus. * En cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive, un délai d’imposition et d’investigation de quatre ans sera toujours applicable (nouvel art. 354,
TVA secteur construction – principe du cocontractant
L’article 20, § 3, alinéa 1er, nouveau, de l’AR n° 1 prévoit dorénavant que la facture émise par le prestataire de services et le double qu’il conserve constatent l’existence des divers éléments justificatifs de l’application du mécanisme d’autoliquidation, ne mentionnent pas pour ces opérations, le taux et le montant de
Les nouvelles mesures fiscales en préparation
* La déduction pour capital à risque sera supprimée : les exercices comptables clôturés “après le 30 décembre 2022 ne donneront plus lieu” à une déduction pour capital à risque. Cette mesure ne tiendra pas compte non plus des modifications apportées à la date de clôture de l’exercice comptable à