Le Moniteur belge du 20 juillet 2021 publie la loi du 11 juillet 2021 modifiant le code de la TVA “en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne”. En bref, la modification veut que l’exemption de TVA pour les prestations médicales ne

L’avant-projet prévoit à terme une réforme substantielle de la déduction fiscale des frais de voiture. La réforme ne concernera que les voitures acquises à partir du 1er juillet 2023. * En principe, rien ne changera pour les voitures avec émissions de CO2 acquises avant le 1er juillet 2023. * En

Les mesures prolongées sont le chômage temporaire pour cas de force majeure, le double droit passerelle de crise et le nouveau droit passerelle, le report individuel des paiements d’impôts et la non-application des sanctions ONSS en cas de non-paiement des acomptes ainsi que la possibilité de plans de remboursement sans sanctions. L’augmentation du montant d’indemnités pour les travailleurs salariés

La voiture de société basculera vers l’électrique à partir de 2023 Le ministre des Finances Van Peteghem  a finalisé ses plans pour l’écologisation du parc automobile des entreprises. Entre autres choses, la déductibilité fiscale des voitures à moteur à combustion interne disparaîtra dès 2026. Le changement débutera à partir de

Pour les détenteurs d’immeubles à l’étranger. Suite à la condamnation de l’État belge lié sa méthode contradictoire de taxation des biens d’origine étrangère par rapport aux biens belges, il  a été décidé d’attribuer un cadastre équivalant à ceux pratiqué en Belgique pour ces immeubles hors Belgique ? (méthode =  valeur vénale

Réduction temporaire de la TVA dans l’horeca Le gouvernement a décidé d’instaurer une réduction temporaire de la TVA dans l’horeca, à partir de l’ouverture des terrasses. Ces réductions temporaires concernent concrètement la TVA sur les repas servis, qui passera temporairement de 12 à 6%. Elle concerne également la TVA sur