La voiture de société basculera vers l’électrique à partir de 2023
Le ministre des Finances Van Peteghem a finalisé ses plans pour l’écologisation du parc automobile des entreprises. Entre autres choses, la déductibilité fiscale des voitures à moteur à combustion interne disparaîtra dès 2026.
Le changement débutera à partir de 2023 avec une réduction progressive de l’avantage fiscal pour les nouvelles immatriculations de voitures de société à carburant fossile. En trois ans, selon un scénario d’extinction, cet avantage devrait avoir totalement disparu.
Par contre, on ne touche pas à l’avantage de toute nature (ATN) dans le chef de l’employé. L’ATN est déjà largement conditionné par le niveau d’émissions de CO2 du véhicule.
On ne toucherait pas non plus aux contrats en cours, qui courent sur quatre ou cinq ans. Vincent Van Peteghem entend en effet préserver la sécurité juridique. Ce qui signifie que pour un véhicule de leasing acquis en 2023, la déductibilité diminuera progressivement pour tomber à zéro en 2028.
En ce qui concerne les voitures hybrides, à partir du 1er janvier 2023, la déduction des frais d’essence ou de diesel sera limitée à 50%.
Pour éviter les effets de glissement vers les véhicules utilitaires légers ou les motos, ceux-ci seront déductibles à 50% s’ils émettent du CO2 et à 100% s’ils sont neutres en carbone.
Nous ne manquerons pas de vous fournir de plus amples informations sur la dégressivité de la déductibilité des véhicules dès que cela sera plus claire et officiel.
Stations de recharge
Afin de pouvoir charger correctement le parc automobile “plus vert”, le gouvernement offre également un avantage fiscal aux entreprises et aux particuliers qui installent des points de charge. Pour les entreprises qui installent des bornes de recharge, la condition est qu’elles puissent également être utilisées par des personnes autres que leurs propres employés (contre paiement).
Comme le succès de la voiture électrique dépend de l’infrastructure de recharge, le ministre suggère une déduction fiscale de 45% pour l’investissement dans une borne de recharge. Celle-ci devra être connectée numériquement avec un logiciel. L’idée est en effet que la borne fournisse de l’électricité verte et alimente la batterie de la voiture au moment le plus opportun d’un point de vue environnemental.
Cette déduction diminuera cependant d’année en année, car l’objectif est de procurer une impulsion immédiate à l’installation de bornes de recharge. Elle sera de 45% jusque fin 2022, 30% en 2023 et 25% en 2024.
La déduction sera majorée pour les entreprises, qui pourront amortir l’investissement sur 3 ans. La déduction sera de 200% jusque fin 2022 et de 150% en 2023 et 2024.
Mais il leur sera demandé de garantir un accès semi-public aux bornes de recharge, par exemple en permettant à des utilisateurs qui ne sont pas salariés au sein de l’entreprise de recharger leur véhicule en dehors des heures de bureau.
Réduction d’impôt en cas de renonciation au loyer
Les bailleurs qui renoncent au loyer des mois de mars, avril et/ou mai 2021 pour des locataires qui ont été obligés de fermer leur entreprise en raison des mesures corona, ont droit à une réduction d’impôt de 30% pour le loyer annulé. À l’impôt des sociétés, l’avantage est accordé sous la forme d’un crédit d’impôt non remboursable.
Quelles sont les conditions ?
- Un maximum de 5 000 euros par mois et par bail peut être éligible à la réduction d’impôt et un maximum de 45 000 euros par bailleur.
- Le bailleur doit renoncer au loyer de manière définitive et volontaire.
- Le locataire doit être un travailleur indépendant qui :
- soit exerce une activité professionnelle d’indépendant en tant qu’activité principale,
- soit peut être considéré comme une petite entreprise ou une petite association conformément à la législation applicable.
- La renonciation doit être consignée dans un accord écrit conclu entre le locataire et le bailleur.
En tant que bailleur, que devez-vous faire ?
- Préparez un accord écrit de renonciation au loyer. Utilisez ce contrat type à cet effet. De cette manière, vous pouvez facilement vérifier si les conditions de la réduction d’impôt sont remplies. L’utilisation du contrat type est facultative, mais recommandée, car le contrat type contient toutes les informations nécessaires. Vous pouvez également rédiger votre propre contrat avec votre locataire, mais sachez que si les informations fournies sont insuffisantes, votre demande de réduction d’impôt risque de ne pas être traitée.
- Complétez et signez le contrat (type) avec le locataire. Envoyez l’accord écrit au SPF Finances au plus tard le 15 juillet 2021. Cela peut se faire par voie électronique ou par courrier ordinaire, à l’adresse indiquée sur le formulaire. Conservez une copie de l’accord complété et signé pour vos propres dossiers.
Si les conditions sont remplies, vous pouvez demander la réduction d’impôt pour l’exercice d’imposition concerné dans votre déclaration.
Santé mentale des indépendants : nouvelle initiative
Le constat est sans appel : la pandémie COVID-19 impacte fortement la santé mentale des entrepreneurs. Face à cette réalité, les indépendants bénéficient dorénavant d’une nouvelle offre de soutien psychologique.
L’initiative consiste en un projet pilote d’un an coordonné par l’ASBL « Un pass dans l’impasse ». Cette mesure permet aux indépendants de prétendre à un maximum de 8 séances gratuites chez un psychologue/orthopédagogue (conventionné) participant au projet. L’offre est destinée aux personnes disposant d’un statut de travailleur indépendant (ou qui l’avait à l’apparition de la pandémie, soit le 14/03/2020).
Cette aide psychologique peut être obtenue au départ d’une ligne d’écoute gratuite spécifique pour les indépendants en détresse (0800/300.25).