Pour les détenteurs d’immeubles à l’étranger.
Suite à la condamnation de l’État belge lié sa méthode contradictoire de taxation des biens d’origine étrangère par rapport aux biens belges, il a été décidé d’attribuer un cadastre équivalant à ceux pratiqué en Belgique pour ces immeubles hors Belgique ? (méthode = valeur vénale normal actuelle sur lequel un facteur de correction à déterminer chaque année sera effectué pour l’année des revenus 2020 celui-ci s’élève à 15,036 %.
Pour pouvoir attribuer un RC « belge » à un bien immobilier à l’étranger, l’administration doit être informée de l’existence de ce bien immobilier.
C’est pour cette raison que le contribuable concerné sont tenus de déclarer spontanément tout acquisition où tout aliénation d’un bien immobilier. La déclaration doit être effectuée dans les 4 mois qui suivent l’acquisition ou l’aliénation. Elle pourra être faite à partir du mois de juin via l’application Myminfin. Le contribuable qui au 31 décembre 2020 possède déjà un bien dispose d’une année jusqu’au 31 décembre 21 pour faire cette déclaration. Et les contribuables qui ont déjà déclaré des revenus immobiliers étrangers dans leurs déclarations passées, seront apparemment invités dans le courant 2021 à fournir les données nécessaires.
Une amende administrative spécifique sera d’application pour les personnes qui ne feront pas la déclaration. Elle s’élève de minimum 250 € et peut aller jusqu’à un maximum de 3000 €
Démolition et reconstruction d’immeuble à 6%
Il est intéressant de noter que la TVA à 6 % pour la démolition et la reconstruction d’immeuble sera d’application en 2021 et 2022.
Ce régime s’applique uniquement aux personnes physiques.
Il doit s’agir d’une maison ou d’un appartement qui au moment de la première utilisation ou de la première occupation est utilisé comme habitation unique et propre.
La nature du bâtiment avant la date de la démolition n’a aucune importance (par exemple : la démolition d’un hangar ou d’un garage pour en faire une maison et donc éligible au régime).
La superficie totale de l’habitation après travaux ne peut excéder 200 m².
Comme formalités le maître d’ouvrage personne physique doit, avant que la taxe ne devienne exigible, envoyer à l’administration une déclaration dans laquelle il déclare remplir les questions posées.
Le formulaire est disponible via l’application Myminfin.