La voiture de société basculera vers l’électrique à partir de 2023 (précision sur l’avant-projet de loi)

L’avant-projet prévoit à terme une réforme substantielle de la déduction fiscale des frais de voiture. La réforme ne concernera que les voitures acquises à partir du 1er juillet 2023.

* En principe, rien ne changera pour les voitures avec émissions de CO2 acquises avant le 1er juillet 2023.

* En ce qui concerne les voitures avec émissions de CO2 acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, la déduction pour l’exercice d’imposition 2026 ne pourra être supérieure à 75 %; pour l’exercice d’imposition 2027, elle ne pourra excéder 50 % et pour l’exercice d’imposition 2028, elle ne pourra être supérieure à 25 %. Plus aucune déduction ne sera accordée à partir de l’exercice d’imposition qui suit.

* Plus aucune déduction ne sera accordée pour les voitures acquises à partir du 1erjanvier 2026, sauf s’il s’agit d’un véhicule qui n’émet pas de CO2.

* La déduction sera encore de 100 % pour les voitures qui n’émettent pas de CO2 et qui seront acquises en 2026; la déduction pour les voitures acquises ultérieurement sera réduite progressivement pour ne plus s’élever qu’à 67,5 % pour les mêmes voitures acquises à partir de 2031.

Notons que l’exposé des motifs du projet laisse entendre que les limitations de déduction ne s’appliqueraient qu’aux ‘véhicules d’entreprise’. C’est inexact. En vertu de l’avant-projet de loi, les limitations de déduction s’appliqueront d’une manière générale aux frais relatifs aux voitures, aux voitures mixtes et aux minibus, qu’ils aient ou non le caractère de véhicules d’entreprise. (et donc aussi pour les indépendants)