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EIP-Assurance groupe : La réforme de la pension légale des indépendants modifie le calcul de limite des 80 %
La règle des 80 % fixe la prime maximale déductible que peut verser une société dans le cadre d’une assurance EIP ou d’une assurance de groupe (art. 59, CIR 1992 et art. 34-35, AR/CIR 1992). Dans la formule des 80 %, il convient de tenir compte de la pension légale
6% de TVA pour l’installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires – 29 mars 2022
Le taux réduit de 6% s’appliquera à la livraison avec installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires à partir de ce 1er avril jusqu’au 31 décembre 2023 Conditions : Opérations fournies et facturées à un consommateur final; Opérations affectées à un bâtiment d’habitation utilisé exclusivement ou principalement
Digitalisation, activités en ligne et cybersécurité des PME : la Wallonie lance un Chèque-Entreprise « Relance par le numérique »
Ce Chèque prendra la forme d’une participation à hauteur de 90% sur la facture d’experts qui accompagneront les PME wallonnes dans leur digitalisation. Ce nouveau dispositif s’adresse tant aux PME qui partent de zéro que celles qui disposent déjà d’outils numériques mais qui souhaitent les upgrader. L’objectif étant d’augmenter la maturité
Déduction majorée pour les bornes de recharge et pour les ‘frais accessoires’
Déduction des frais à 100 % Les frais relatifs à l’utilisation professionnelle d’une borne de recharge sont déductibles à 100 % à partir de l’exercice d’imposition 2022 A partir de l’exercice d’imposition 2022, la déduction des frais ne correspond plus au régime de déduction du véhicule ou des véhicules qui
TVA et médical: identification à la TVA
Le délai de dépôt du formulaire d’identification (e604 A) ou de modification d’identification à la TVA (e604 B) était toléré jusqu’au 31 janvier 2021 (prolongé au 1er février suite aux problèmes techniques). L’administration de la TVA a indiqué que le dépôt tardif, mais spontané, du formulaire (e604 A ou e604
Travaux immobiliers – fin de l’attestation relative au taux de TVA de 6%
Pour rappel, la rénovation et la réparation de logements privés à titre principal de plus de dix [ou quinze an]s sont, en principe, soumises au taux de TVA réduit de 6 %.Afin de s’assurer de l’application effective dudit taux, l’entrepreneur doit se faire remettre une « attestation formelle et précise » qui fait