Le taux réduit de 6% s’appliquera à la livraison avec installation de panneaux solaires, de pompes à chaleur et de chauffe-eaux solaires à partir de ce 1er avril jusqu’au 31 décembre 2023
Conditions :
- Opérations fournies et facturées à un consommateur final;
- Opérations affectées à un bâtiment d’habitation utilisé exclusivement ou principalement comme logement;
- Aussi pour les bâtiments occupés depuis moins de 10 ans aussi (nouvelle construction aussi);
- Critères techniques de l’installation;
- Facture constate la justification de l’application du taux réduit avec la nouvelle mention