Le délai de dépôt du formulaire d’identification (e604 A) ou de modification d’identification à la TVA (e604 B) était toléré jusqu’au 31 janvier 2021 (prolongé au 1er février suite aux problèmes techniques).
L’administration de la TVA a indiqué que le dépôt tardif, mais spontané, du formulaire (e604 A ou e604 B) ne sera pas sanctionné. La régularisation spontanée implique le dépôt préalable à tout contrôle ou toute demande de renseignements.
Si un rappel est envoyé et que le formulaire n’est pas déposé, une amende sera automatiquement appliquée. Toutefois, il est possible d’introduire une requête en remise d’amendes