Déduction des frais à 100 %
Les frais relatifs à l’utilisation professionnelle d’une borne de recharge sont déductibles à 100 % à partir de l’exercice d’imposition 2022 A partir de l’exercice d’imposition 2022, la déduction des frais ne correspond plus au régime de déduction du véhicule ou des véhicules qui utilisent la borne de recharge. Le fait que la borne de recharge soit neuve ou qu’elle soit utilisée pour recharger une voiture entièrement électrique ou hybride plug-in ancienne ou totalement neuve, n’a pas davantage d’importance.
Déduction majorée
A compter de l’exercice d’imposition 2022, une déduction majorée est attribuée pour les investissements effectués dans des bornes de recharge intelligentes neuves accessibles au public (nouvel art. 64quater, CIR 1992). La loi du 21 janvier 2022 a précisé que la déduction majorée ne s’applique qu’aux nouveaux investissements dans des bornes de recharge ‘fixes’; les ‘câbles de recharge’ sont par conséquent exclus de l’avantage
La déduction majorée revient en réalité à appliquer un pourcentage d’amortissement majoré. L’amortissement majoré s’élève à 200 % si l’investissement est réalisé “au cours de la période allant du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus” et à 150 % si l’investissement est réalisé “au cours de la période allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 août 2024 inclus”.
La circulaire précise que la déduction majorée s’applique également aux “frais accessoires qui sont amortis en même temps que la borne de recharge”. Selon l’Administration, sont à prendre en considération comme frais accessoires : les frais de transport, les frais d’installation (par exemple, les travaux de câblage), les frais d’études, d’expertise, etc. “Les coûts liés à l’achat et à l’installation de cabine(s) électrique(s) nécessaire(s) au fonctionnement des stations de recharge sont également” considérés comme ‘frais accessoires’. En revanche, l’installation “d’une batterie domestique” n’est pas éligible à la déduction majorée.
Déduction pour investissement ordinaire
Les contribuables qui recueillent des bénéfices ou des profits, en ce compris les petites sociétés, ont droit à la déduction pour investissement ordinaire en cas d’investissement dans une nouvelle borne de recharge. Cette déduction s’élève à 8 % et est portée à 25 % pour les investissements effectués jusqu’au 31 décembre 2022. En réponse à plusieurs questions parlementaires, le ministre des Finances a précisé qu’une entreprise (ou une petite société) a droit à cette déduction si la borne de recharge est installée “dans le bâtiment de l’entreprise”.
Tout porte à croire que le fait que la borne de recharge soit installée ‘dans le bâtiment de l’entreprise’ dans l’hypothèse formulée par le ministre, ne doit pas être pris dans un sens trop strict. On peut admettre que la réponse du ministre trouve également à s’appliquer si la borne de recharge ne se trouve pas ‘dans’, mais bien ‘à proximité’ du bâtiment de l’entreprise, ou encore ‘sur le terrain de l’entreprise’.
Lorsqu’une borne de recharge est placée par l’employeur ou par la société au domicile d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise “afin de recharger une voiture de société utilisée pour les déplacements professionnels et privés”, le ministre estime (dans sa réponse précitée) que l’employeur ou la société n’a pas droit à la déduction pour investissement.
Selon le ministre, il s’agit, dans ce cas, d’un investissement dont le droit d’usage a été cédé à un tiers, ce qui empêche l’application de la déduction pour investissement (voyez art. 75, 3°, CIR 1992).