En vertu de la loi du 10 novembre 2022 (MB, 23 novembre 2022, deuxième édition), les employeurs “qui sont confrontés à de graves difficultés économiques en raison de la crise énergétique” peuvent, “avant toutes poursuites judiciaires et tout autre plan de paiement amiable préalable”, demander à l’ONSS des termes et délais

Dans sa circulaire du 31 mars 2022, l’Administration indiquait qu’à la suite de la réforme de la pension légale pour les indépendants, la ‘règle des 25 %’ précitée pour estimer la pension légale à imputer dans la limite des 80 % serait remplacée à partir de l’exercice d’imposition 2022 (et

Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministre indiquait qu’il y a bien cession des droits d’usage, et que la déduction pour investissement était donc exclue, lorsqu’une borne de recharge est placée par la société-PME au domicile d’un travailleur ou d’un dirigeant “afin de recharger une voiture de société

L’administration de la TVA a publié le 22 juin 2022 une liste de questions fréquemment posées relatives à des cas d’application relatifs à l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne dispensées par certaines personnes et de soins hospitaliers. Les expertises au profit de

La réforme s’appliquera uniquement aux nouvelles immatriculations, à partir de la mise en œuvre du nouveau régime. Pour les citoyens, rien ne change au niveau des démarches administratives d’immatriculation et de mise en circulation de leur véhicule. C’est bien le choix du véhicule, neuf ou d’occasion, qui aura un impact

La règle des 80 % fixe la prime maximale déductible que peut verser une société dans le cadre d’une assurance EIP ou d’une assurance de groupe (art. 59, CIR 1992 et art. 34-35, AR/CIR 1992). Dans la formule des 80 %, il convient de tenir compte de la pension légale