En vertu de la loi du 10 novembre 2022 (MB, 23 novembre 2022, deuxième édition), les employeurs “qui sont confrontés à de graves difficultés économiques en raison de la crise énergétique” peuvent, “avant toutes poursuites judiciaires et tout autre plan de paiement amiable préalable”, demander à l’ONSS des termes et délais amiables pour le paiement :
* des cotisations “déclarées au troisième et quatrième trimestre 2022, et au premier trimestre 2023”,
* “de l’avis de débit vacances annuelles 2022”, et
* des “rectifications de cotisations échues jusqu’au 30 juin 2023”, mais
* à l’exception des montants de cotisations établis “d’office” par l’ONSS portant sur les mêmes périodes, par exemple à défaut de déclaration ONSS dans les délais.
Dans le cadre de ces termes et délais amiables (et contrairement aux termes et délais amiables ‘classiques’), “les majorations de cotisations, les éventuelles indemnités forfaitaires pour non-respect de paiement des provisions et les intérêts de retard”, ne sont pas applicables “lorsque et dans la mesure où les modalités de paiement définies sont respectées”.
Le Roi peut prolonger la mesure “durant la période de la crise énergétique”.
Le régime “produit ses effets le 1er juillet 2022”.