* La déduction pour capital à risque sera supprimée : les exercices comptables clôturés “après le 30 décembre 2022 ne donneront plus lieu” à une déduction pour capital à risque. Cette mesure ne tiendra pas compte non plus des modifications apportées à la date de clôture de l’exercice comptable à partir du 11 octobre 2022.
* Les amortissements de capital d’emprunts hypothécaires liés à l’acquisition “d’une deuxième et suivante habitation” ne donneront plus droit à la réduction d’impôt pour ‘épargne à long terme’. Cette suppression s’appliquera aux emprunts contractés “à partir du 1er janvier 2024”.
L’exposé des motifs en projet précise que dans ce contexte, “les emprunts de refinancement ne sont pas considérés comme un nouvel emprunt dans la mesure où ils refinancent un emprunt existant”. “Si un emprunt est refinancé après le 31 décembre 2023, les remboursements de capital pour cet emprunt de refinancement continueront à donner droit à un avantage fiscal, dans la mesure où cet emprunt de refinancement sert à refinancer un emprunt existant qui donne droit à une réduction d’impôt pour amortissements en capital”.
* Le régime fiscal des ‘droits d’auteur’ sera modifié à partir du 1er janvier 2023 (avec une période transitoire de deux ans); l’intention est notamment d’en limiter “le champ d’application personnel conformément à l’objectif initial de ce régime”.
* L’application temporaire du taux réduit de TVA de 6 % sur les livraisons de gaz naturel, d’électricité et de chaleur par les réseaux de chaleur “dans le cadre de contrats résidentiels” sera rendue “permanente”
* Les rémunérations payées ou allouées en exécution d’un “contrat de travail flexi-job” sont exonérées d’impôt sur les revenus à certaines conditions (art. 38, § 1, al. 1, 29°, CIR 1992).
Le régime des ‘flexi-jobs’ – qui prévoit également certains avantages sur le plan social – est limité à certains secteurs. A l’origine, seul le secteur horeca pouvait y prétendre. Il y a quelques années, le régime a été étendu à divers autres secteurs. La liste de ceux-ci figure à l’article 2 de la loi du 16 novembre 2015 “portant des dispositions diverses en matière sociale”
L’avant-projet complète à présent cette liste par “les travailleurs et employeurs qui ressortissent” :
à “la commission paritaire nationale des sports (CP 223)”;
à “la sous-commission paritaire pour l’exploitation des salles de cinéma (CP 303.03)”;
à “la commission paritaire du spectacle (CP 304), à l’exclusion des fonctions artistiques, artistiques-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi [encore à promulguer] portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts”; selon l’exposé des motifs, “l’objectif est de permettre aux organisateurs d’événements et aux organisations du secteur des arts du spectacle de remplir des fonctions purement de soutien grâce à des emplois flexibles”;
à “la commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) ou des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé [portant un code NACE déterminé, expressément énuméré dans l’avant-projet], à l’exclusion des fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé”; ce qui signifie, d’après l’exposé des motifs en projet, que les fonctions à exercer dans le cadre de flexi-jobs “ne peuvent être des fonctions de soins”.
* En ce qui concerne la Cotisation des sociétés (= Taxes uniques des sociétés), qui est actuellement de 347,50€ ou de 868€ (si total bilantaire supérieur à 746.410,17€), les montants précités (cotisation de base, cotisation majorée et total du bilan) seront indexés annuellement à partir de 2023.
L’exposé des motifs en projet donne “une idée” de l’ordre de grandeur des montants indexés pour 2023 : approximativement 378 EUR (cotisation de base), 945 EUR (cotisation majorée) et 813.000 EUR (total du bilan).