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Les nouveautés pour le droit passerelle qui sont d’application à partir de décembre 2021 (3 types possibles)
Droit passerelle de crise : Pour les secteurs fermés par des mesures gouvernementales (discothèques, plaines de jeux intérieures) Droit passerelle doublé pour les indépendants principaux si arrêt COMPLET de l’activité au moins 15 jours consécutifs. Droit passerelle simple pour les indépendants complémentaires, étudiants indépendants, indépendant pensionnés actifs et art 37 si
Changement application TVA 6% sur rénovation immobilière
Pour le secteur de la construction, une mention sur la facture remplacera l’attestation TVA pour la rénovation à 6% en théorie courant 2022. L’amendement n° 15 prévoit que l’attestation soit remplacée par une déclaration détaillée sur la facture elle-même. Cette déclaration doit s’énoncer comme suit : Taux de TVA :
Fiches 281.50 : suppression pour les opérations au sein de l’EEE
Le législateur veut supprimer l’obligation d’introduire des fiches 281.50 (commissions, honoraires, etc., visés à l’art. 57, 1°, CIR 1992) lorsque les frais visés sont liés à des livraisons de biens ou des prestations de services au sein de l’Espace économique européen (l’UE plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), et
VVPRBis – précompte mobilier à 15% sur dividendes de sociétés
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie notamment ce régime sur divers points En vertu de ce régime, le précompte mobilier (Pr.M.) et l’impôt des personnes physiques (IPP) peuvent être réduits pour les dividendes alloués par des sociétés-PME sur des actions ou parts nominatives ‘nouvelles’
Accord budgétaire du 12/10/21 sur les mesures de relance des entreprises
Le gouvernement va tout d’abord booster les investissements et la croissance et assurer la compétitivité de nos entreprises : En étendant le champ d’application des modalités du Tax Shelter (les plafonds d’investissement seront doublés) le gouvernement souhaite faciliter l’accès des entreprises aux capitaux et aux prêts. Cette mesure vise à étendre les possibilités de financement des entreprises au vu des réticences
BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Frais professionnels : déduction temporairement sans limite Le projet de loi ajoute à la liste des frais de voiture qui ne sont pas soumis à la limitation de déduction, les “frais afférents à des bornes de recharge pour véhicules électriques” (nouvel art. 66, § 2, 5°, CIR 1992). L’exposé des