Les nouveautés pour le droit passerelle qui sont d’application à partir de décembre 2021 (3 types possibles)

Droit passerelle de crise :

• Pour les secteurs fermés par des mesures gouvernementales (discothèques, plaines de jeux intérieures)
• Droit passerelle doublé pour les indépendants principaux si arrêt COMPLET de l’activité au moins 15 jours consécutifs.
• Droit passerelle simple pour les indépendants complémentaires, étudiants indépendants, indépendant pensionnés actifs et art 37 si arrêt COMPLET de l’activité au moins 15 jours consécutifs.
• Droit passerelle simple et partiel si moins de 15 jours consécutifs de fermeture.

ATTENTION :

• L’arrêt doit être complet (plus de take away ou click and collect).
• Pas de droit passerelle si double activité : l’exercice d’une autre activité non fermée fait obstacle à l’obtention du droit passerelle
• Les secteurs dépendants ne sont pas visés par ce droit passerelle de crise. à droit passerelle en cas de baisse du CA

Droit passerelle en cas de baisse du CA

• À partir du 01 décembre, la baisse du CA est (ré)adaptée à 40 %
• Année de référence inchangée : 2019 (demande pour décembre 2021 à comparaison du CA de décembre 2021 à novembre 2019)
• Conditions de paiement inchangées : paiement de minimum 4 trimestres pendant 16 trimestres qui précède le 1^er jour du trimestre suivant le trimestre du mois civil sur lequel porte la demande
• Droit passerelle simple pour les indépendants principaux et droits passerelle partiel pour les complémentaires, étudiants indépendants, indépendant pensionnés actifs et art 37.

Droit passerelle de quarantaine

• En cas de mise en quarantaine de l’indépendant pendant au moins 7 jours consécutifs
• En cas de soins apportés à son enfant pendant 7 jours civils (pas consécutifs mais pendant un même mois civil)
• En cas de garde d’enfant de – de 18 ans en quarantaine / qui doit suivre des cours à distance ou garde d’un enfant handicapé qui ne peut pas se rendre en centre d’accueil
• Prolongation des vacances de Noël : si l’indépendant doit garder ses enfants durant la semaine du 20 au 24 décembre, il peut bénéficier du droit passerelle de quarantaine si l’interruption est réelle et complète (pas de télétravail possible)
• Montants du droit passerelle variable en fonction de la catégorie d’assujettissement et de la durée d’interruption.

Les demandes sont à introduire comme à l’habitude auprès de votre caisse d’assurance sociale.