Le Moniteur belge du 20 juillet 2021 publie la loi du 11 juillet 2021 modifiant le code de la TVA “en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne”.
En bref, la modification veut que l’exemption de TVA pour les prestations médicales ne s’applique plus aux “prestations de services ayant pour objet des interventions et traitements sans finalité thérapeutique”. La loi modifie également sur le fond le champ d’application ‘personnel’ de l’exemption
Selon le projet de loi, “la finalité thérapeutique” des opérations (qui sont encore éligibles à l’exemption) devrait être examinée “compte tenu du contexte factuel et juridique pertinent”. Or, cette dernière précision a été supprimée dans la version finalement approuvée par la Chambre.
Le nouveau régime entrera en vigueur le 1er janvier 2022.