Le gouvernement a approuvé en première lecture, il y a environ quatre mois, un avant-projet de loi “organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité”. Il a depuis lors approuvé l’avant-projet définitivement et l’a introduit la semaine dernière à la Chambre (projet de loi n° 55-2170/001). Voici ce qui

Le droit passerelle de crise : La double prestation financière n’est pas prolongée au-delà du 30 septembre 2021 tandis que la nouvelle mouture du droit passerelle de crise entre (finalement) en vigueur le 1er octobre 2021 (jusqu’au 31 décembre 2021). Toutefois, en l’absence de mesures de fermeture prises par le gouvernement

En vertu de la loi, la limitation de déduction à l’égard des frais de vêtements, de réception, de cadeaux d’affaires et de restaurant et des frais de chasse, de pêche, etc., ne s’applique dorénavant pas (ou plus) lorsque les frais ou les allocations sont “facturés à des tiers, pour autant

Le législateur prévoyait déjà, sous certaines conditions, un “remboursement des droits d’accise pour la bière en cuve et en fût déjà mise à la consommation et devenue invendable à la suite des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus”. La mesure n’était d’application que

Pour déterminer si une personne peut être considérée fiscalement comme à charge, ses ressources ne peuvent pas dépasser un plafond déterminé durant la période imposable. Pour la détermination de ce plafond, il n’y a pas lieu de tenir compte des rémunérations en lien avec les heures de travail d’étudiant (au

* Le 15 juin dernier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’AR à la suite de la négociation salariale pour la période 2021-2022. En vertu des projets, les employeurs peuvent octroyer à leurs travailleurs, durant la période du 1er août 2021 au 31