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Changement application TVA 6% sur rénovation immobilière

Pour le secteur de la construction, une mention sur la facture remplacera l’attestation TVA pour la rénovation à 6% en théorie courant 2022.

L’amendement n° 15 prévoit que l’attestation soit remplacée par une déclaration détaillée sur la facture elle-même. Cette déclaration doit s’énoncer comme suit :

Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :

(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins [dix ou quinze ans] la date de la première facture relative à ces travaux,

(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et

(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus”. Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l’entrepreneur est démis de sa responsabilité “sauf collusion entre les parties” (nouveau point 5° sous § 1 des rubriques précitées XXXI et XXXVIII).

Le nouveau régime devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Mais les parties peuvent/doivent encore travailler avec une attestation jusqu’au 30 juin 2022, de sorte que les assujettis concernés disposent de “suffisamment de temps […] pour adapter leurs procédures de travail internes nécessaires afin de se conformer à leurs obligations comptables, notamment en termes de facturation de leurs opérations.

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