La règle des 80 % fixe la prime maximale déductible que peut verser une société dans le cadre d’une assurance EIP ou d’une assurance de groupe (art. 59, CIR 1992 et art. 34-35, AR/CIR 1992). Dans la formule des 80 %, il convient de tenir compte de la pension légale (estimée). Dans le cadre d’une réforme plus large de la pension légale, le législateur a décidé, mi-2021, de relever graduellement la pension légale pour les indépendants au niveau de la pension légale des salariés. Il en résulte que la pension légale (estimée) à imputer dans la limite des 80 % dans le cadre d’une assurance de groupe ou d’une assurance EIP pour les dirigeants d’entreprise indépendants augmente également. L’Administration a tenté de tirer la question au clair (circulaire 2022/C/33 du 31 mars 2022 “relative à la détermination de la pension de retraite légale dans le cadre des pensions complémentaires pour dirigeants d’entreprise qui sont soumis au statut social des travailleurs indépendants”, à consulter sur www.fisconetplus.be). Il en ressort que la limite des 80 % donne un résultat – parfois nettement – inférieur en termes de capital-pension maximal à constituer. La nouvelle directive administrative entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2022 et remonte donc à 2021.
Dans sa circulaire du 31 mars 2022, l’Administration indique que la ‘règle des 50 %’ pour estimer la pension légale à imputer dans la limite des 80 %, telle qu’elle existait jusqu’ici pour les salariés, devient également la norme pour les dirigeants d’entreprise indépendants à partir de l’exercice d’imposition 2022. Il convient également de tenir compte du montant maximal de pension – sensiblement plus élevé – pour les salariés, ainsi que du montant minimal de pension.
En revanche, la règle des 25 % continuera à s’appliquer pour les années antérieures à 2021 au cours desquelles le dirigeant d’entreprise exerçait son activité sous le statut d’indépendant (pour les années antérieures à 2021, au cours desquelles le dirigeant travaillait par exemple dans une entreprise précédente comme travailleur salarié, la circulaire indique que la ‘règle des 50 %’ s’applique désormais aussi). Soulignons que pour estimer la pension légale relative aux années prestées sous le statut d’indépendant avant 2021, la règle des 25 % se calcule et continuera de se calculer à l’avenir, sur la base de la rémunération annuelle brute de l’année 2020, mais en tenant compte du montant minimal et maximal de pension – évolutif d’année en année – de l’année pour laquelle la limite des 80 % est calculée.