Le législateur prévoyait déjà, sous certaines conditions, un “remboursement des droits d’accise pour la bière en cuve et en fût déjà mise à la consommation et devenue invendable à la suite des mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus”. La mesure n’était d’application que pour les livraisons et les ventes de “bière en cuve et en fût depuis le 1er janvier 2020 jusqu’au 30 juin 2020”
La loi du 4 juillet 2021 prolonge ce type de remboursement. La nouvelle mesure “est d’application pour la bière en cuves et en fûts mise à la consommation entre le 1er juin 2020 et le 30 octobre 2020 et qui a été remplacée entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021” (loi, art. 13).