Le droit passerelle de crise :
La double prestation financière n’est pas prolongée au-delà du 30 septembre 2021 tandis que la nouvelle mouture du droit passerelle de crise entre (finalement) en vigueur le 1er octobre 2021 (jusqu’au 31 décembre 2021).
Toutefois, en l’absence de mesures de fermeture prises par le gouvernement à l’heure actuelle, ce nouveau droit passerelle de crise ne peut être octroyé.
Si de nouvelles mesures de fermeture devaient entrer en vigueur, nous veillerons à vous informer sur les modalités d’octroi de ce nouveau droit passerelle de crise.
Le droit passerelle en cas de baisse du chiffre d’affaires :
Le pourcentage de diminution du chiffre d’affaires est adapté à 65% (en lieu et place de 40%) à partir du 1er octobre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. L’année de référence reste et demeure toujours 2019 ou le premier mois d’activité pour ceux ayant débuté après 2019.
Le droit passerelle quarantaine
Le droit passerelle quarantaine est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
bien immobilier loué pendant au moins un jour dans le ou les mois pour lesquels il est renoncé au loyer et aux avantages locatifs”.
Chômage temporaire pour force majeure en raison du “coronavirus”
Celui-ci est prolongé jusqu’au 31/12/2021. Les modalités pratiques restent et demeurent donc identiques et sont propre à chaque secrétariat social.
Quota de 120 heures supplémentaires volontaires, dites « de relance »
Comme pour les heures supplémentaires volontaires additionnelles qui étaient déjà octroyées dans le cadre des mesures de relance du gouvernement aux secteurs essentiels, aucun sursalaire n’est dû sur ces heures supplémentaires de relance. Le supplément de 50 ou 100 % (pour les dimanches et jours fériés) ne s’applique donc pas. Par ailleurs, ces heures sont à la fois exonérées de cotisations sociales, de précompte professionnel et d’impôts (brut = net).
En outre, elles ne sont pas prises en compte pour le quota maximal d’heures supplémentaires durant une période de référence déterminée ni pour le calcul de la durée de travail. Le contingent de base d’heures supplémentaires volontaires ne doit pas être épuisé.
Enfin, il importe que le travailleur donne son accord par écrit pour ce régime spécifique des heures de relance et ce pour une période renouvelable de six mois. Cet accord doit être conclu expressément et préalablement à la période concernée.
Seule exception : si le travailleur a déjà donné son accord pour des heures supplémentaires volontaires « corona » dans les secteurs essentiels, celui-ci reste valable pour le reste de la période de 6 mois.