La réforme s’appliquera uniquement aux nouvelles immatriculations, à partir de la mise en œuvre du nouveau régime.
Pour les citoyens, rien ne change au niveau des démarches administratives d’immatriculation et de mise en circulation de leur véhicule. C’est bien le choix du véhicule, neuf ou d’occasion, qui aura un impact direct sur le montant des taxes, à savoir : la taxe de mise en circulation (TMC, payée une seule fois) et la taxe de circulation (TC, payée annuellement).
La réforme ne prévoit aucune nouvelle taxe. L’enveloppe globale TC-TMC reste la même. Elle se distribue juste différemment, en fonction des caractéristiques des véhicules. Il y aura donc des diminutions, mais aussi des augmentations, en fonction de l’impact du véhicule choisi sur l’infrastructure (dégradations des routes et occupation de l’espace public), l’environnement (impact sur la santé et sur le climat) ou encore les risques en cas d’accident (véhicules plus lourds et plus puissants impliqués dans des accidents plus graves).
Pour ne pénaliser personne, celui qui aura commandé son véhicule avant le 1er septembre 2023 mais dont le véhicule sera immatriculé après cette date, pourra choisir le régime de taxation TMC/TC le plus avantageux entre l’ancien et le nouveau système.
Le gouvernement a fait le choix d’une progressivité dans la mise en œuvre de la réforme, pour que nos concitoyens ne se sentent pas lésés dans une formule qui serait apparue trop abrupte.
Le nouveau système de calcul ne devait pas non plus pénaliser les familles nombreuses, qui ont souvent besoin d’un véhicule plus spacieux. Une réduction de 100 euros sera appliquée (lorsque la Masse Maximale Autorisée du véhicule dépasse l’indice pivot 1.838 kg et ne dépasse pas 2.500 kg)
Le choix de la motorisation électrique et hybride est avantagée dans le calcul de la taxe comparativement à la motorisation essence ou diesel :
- Caractère avantageux pour les véhicules électriques : 0,26 (soit une réduction de 74%)
- Caractère avantageux pour les hybrides : 0,80 (soit une réduction de 20%)
Pourquoi cet avantage ? On le sait, l’électrification du parc automobile wallon fait partie des multiples solutions visant à limiter nos émissions de CO2 mais elle s’accompagne parfois d’une augmentation de la masse des véhicules qui peut devenir plus élevée que celle de véhicules classiques. Bien que les batteries aient tendance progressivement à s’alléger grâce aux avancées technologiques, il était nécessaire de soutenir les motorisations d’avenir.
Neutralité budgétaire et progressivité
La réforme sera neutre fiscalement. Cela signifie que les nouvelles TMC et la TC seront d’autant moins élevées qu’avant que le véhicule est plus léger, moins puissant et moins émetteur de CO2 et inversement. De nombreux wallons verront dès lors leur TMC et leur TC diminuer à l’occasion de leur nouvelle motorisation.
Afin de répondre à cet objectif de neutralité budgétaire, un monitoring est prévu de manière à l’assurer chaque année.
La mise en œuvre de la réforme se fera progressivement, en deux ans et demi, avec une proportionnalité entre l’ancien régime et le nouveau régime de 25% par période de 10 mois à partir du 1er septembre 2023 et une application complète du nouveau régime au 1er mars 2026 :
Progressivité sur la TMC et TC :
1/09/2023 : 0,25 % du nouveau régime et 75% de l’ancien régime
1/07/2024 :0,50
1/05/2025 :0,75
1/03/2026 : 1,00
Enfin, la réforme prévoit un plafond : de 9000 euros pour la TMC et de 3000 euros pour la TC.
Prochaines étapes
Il s’agit maintenant de valider l’avant-projet de décret de la Réforme et de le soumettre à l’avis d’une série d’acteurs (Conseil de la fiscalité et des Finances, CESE, UVCW, TRaxio, Febiac). Le décret sera adopté après 3 lectures par le Gouvernement avant d’être voté par le Parlement wallon.
Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er septembre 2023.