Le gouvernement a approuvé en première lecture, il y a environ quatre mois, un avant-projet de loi “organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité”. Il a depuis lors approuvé l’avant-projet définitivement et l’a introduit la semaine dernière à la Chambre (projet de loi n° 55-2170/001). Voici ce qui devrait être voté (mais actuellement toujours soumis à adaptation) et donc d’application à l’avenir.
A partir de l’exercice d’imposition 2021
La limitation de déduction uniforme de 40% est élargi aux véhicules pour lesquels “aucune donnée relative à l’émission de CO2 n’est disponible au sein de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules”.
A partir de l’exercice d’imposition 2024
Dans le cadre de la formule qui permet de déterminer le pourcentage de déduction (deuxième cas précité), un régime dérogatoire est introduit pour tout “véhicule hybride rechargeable acheté, pris en leasing ou en location à partir du 1er janvier 2023” : pour ce véhicule, la déduction est plafonnée à 50 % pour ce qui concerne “les frais d’essence ou de diesel”. Cette limitation ne s’applique donc pas aux “frais d’électricité”, afin d’encourager l’utilisation du moteur électrique de ces véhicules
Le régime sera applicable à partir de l’exercice d’imposition 2024 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2023.
On notera qu’à partir du 1er janvier 2026 (exercice d’imposition 2017), cette mesure prendra fin pour ce qui concerne les véhicules à émission de CO2 qui relèvent du ‘scénario de sortie’ cité ci-après (la déduction étant en tout cas limitée à 50 % maximum; voyez infra).
A partir de l’exercice d’imposition 2026
Les modifications suivantes sont apportées pour ce qui concerne les “véhicules achetés, pris en leasing ou en location à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2025” :
* la formule habituelle (et effective à ce jour) permettant de déterminer le pourcentage de déduction doit désormais s’appliquer aussi aux véhicules affichant une émission de CO2 de 200 g/km ou plus (la déduction uniforme précitée de 40 % pour ces véhicules disparaît donc; notons que l’application de la formule a concrètement pour conséquence que la déduction, par exemple pour un véhicule diesel affichant une émission de CO2 de 200 g/km, s’élève à 20 %);
* désormais, le pourcentage de déduction obtenu via la formule “ne peut être supérieur à 75 %” (contre 100 % précédemment), “sauf si cela concerne un véhicule qui n’émet pas de CO2”;
* “pour les véhicules pour lesquels aucune donnée relative à l’émission de CO2 n’est disponible au sein de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules”, le taux de la déduction est égal à “0 %”.
Les modifications seront applicables à partir de l’exercice d’imposition 2026 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2025.
A partir de l’exercice d’imposition 2027
Véhicules avec émission de CO2
Le caractère révolutionnaire de la réforme se concrétise ici : la déduction des “frais professionnels afférents à l’utilisation” des véhicules qui émettent du CO2 est entièrement supprimée (c’était donc déjà le cas pour les véhicules sans émission de CO2 connue; voyez supra). La suppression sera applicable à partir de l’exercice d’imposition 2027 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2026.
Notons que les exceptions existantes à la déduction limitée (qui devient donc une déduction interdite à partir de l’exercice d’imposition 2027) restent d’application
Notons également que le projet de loi atténue quelque peu le caractère révolutionnaire de la suppression en prévoyant (i) une clause de grand-père et (ii) un ‘scénario de sortie’ (nouvel art. 550, CIR 1992) :
(i) la clause de grand-père signifie que le régime de déduction actuel subsiste pour les véhicules achetés, pris en leasing ou en location avant le 1er juillet 2023;
(ii) le ‘scénario de sortie‘ s’applique aux véhicules achetés, ou pris en leasing ou en location à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. Pour ces véhicules, le régime de déduction actuel continuera à s’appliquer temporairement (à savoir, l’application de la formule), étant entendu que le pourcentage minimal de 50 % (pour les véhicules affichant une émission de CO2 de moins de 200 g/km) ne s’applique plus. En outre, le pourcentage de déduction maximal de 75 % (voyez supra) serat ramené à 50 % à partir de l’exercice d’imposition 2027 (se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2026) et à 25 % à partir de l’exercice d’imposition 2028 (se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2027), pour finalement arriver à 0 % à partir de l’exercice d’imposition 2029 (se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2028).
Cette clause de grand-père et ce scénario de sortie signifient donc que la suppression de la déduction ne s’applique d’emblée qu’aux véhicules (avec émission de CO2) qui seront achetés, ou pris en leasing ou en location, à partir du 1er janvier 2026 (à l’exception des véhicules sans émission de CO2 connue, auxquels le pourcentage de déduction de 0 % s’applique déjà; voyez supra).
Véhicules sans émission de CO2 (full électrique)
La déduction est par contre maintenue pour les véhicules sans émission de CO2. Mais le pourcentage de déduction diminuera au fil du temps. Le régime se présente désormais comme suit.
Pour les véhicules achetés, ou pris en leasing ou en location “avant le 1er janvier 2027”, la déduction de frais est toujours de 100 %. Pour les véhicules achetés, ou pris en leasing ou en location après cette date, le pourcentage de déduction sera ramené à :
* 95 % en 2027″;
* 90 % en 2028″;
* 82,5 % en 2029″;
* 75 % en 2030″
* 67,5 % à partir du 1er janvier 2031″.
Date de l’achat, ou de la prise en leasing ou en location
Il ressort des éléments qui précèdent que pour connaître le pourcentage de déduction applicable, il faut nécessairement savoir avec précision quand le véhicule doit être considéré comme ayant été ‘acheté’, ou ‘pris en leasing’ ou ‘en location’.
A la demande du Conseil d’Etat, l’exposé des motifs précise à cet égard que la date d’achat “ne correspond pas nécessairement au moment où le contribuable devient le propriétaire économique du véhicule”. “Les véhicules d’entreprise déjà commandés mais non encore livrés à cette date seront également considérés comme achetés [dans ce contexte]”. En ce qui concerne les véhicules qui “sont pris en leasing opérationnel ou loués, et dont la propriété économique n’est donc pas transférée, la date à laquelle le contrat de leasing ou de location a été conclu sera prise en compte”