Le législateur veut supprimer l’obligation d’introduire des fiches 281.50 (commissions, honoraires, etc., visés à l’art. 57, 1°, CIR 1992) lorsque les frais visés sont liés à des livraisons de biens ou des prestations de services au sein de l’Espace économique européen (l’UE plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), et que pour ces opérations il existe une obligation légale ou réglementaire d’établir “une facture ou un document en tenant lieu”.
Le Roi se voit accorder le pouvoir d’introduire un plafond en dessous duquel l’obligation précitée d’établir des fiches ne s’applique en aucun cas. Ce plafond ne peut pas dépasser 1.000 EUR et s’applique “par année et par fournisseur de biens ou prestataire de services”. Ce plafond de 1.000 EUR n’est pas indexé.