Le législateur avait déjà prévu l’octroi, sous certaines conditions, d’un avantage fiscal pour les bailleurs (tant personnes physiques que sociétés) qui renoncent volontairement à au moins 40 % du loyer et des avantages locatifs des mois de mars, avril et/ou mai 2021 pour leur locataire qui a dû fermer son commerce en raison des mesures prises par l’autorité fédérale dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Cet avantage prend la forme d’une ‘réduction d’impôt’ (personnes physiques) ou d’un ‘crédit d’impôt’ (non remboursable) (sociétés). Dans les deux cas, il est égal à 30 % du montant du loyer et des avantages locatifs auquel il est renoncé, avec cette double restriction : la base de calcul (1) est limitée à “5.000 euros par mois par contrat de bail”, et (2) ne peut en aucun cas excéder “45.000 euros par contribuable-bailleur”
“Etant donné que de nombreuses entreprises sont encore obligées de fermer après le 31 mai 2021”, le gouvernement décide de réserver une suite à la mesure : l’avantage fiscal (la réduction d’impôt ou le crédit d’impôt non remboursable) sera également prolongé pour le montant du loyer et des avantages locatifs auquel il est renoncé volontairement (à hauteur de 40 % au moins) pour les mois de “juin, juillet, août ou septembre 2021”. Les conditions d’octroi sont les mêmes, à un point près.
Contrairement au régime initial, dans sa version prolongée, le régime prévoit une condition en ce qui concerne le moment où le locataire doit fermer son entreprise : il est exigé que le locataire ait été obligé de fermer totalement ou partiellement “l’unité d’établissement de son entreprise sise à l’adresse du bien immobilier loué pendant au moins un jour dans le ou les mois pour lesquels il est renoncé au loyer et aux avantages locatifs”.