Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministre indiquait qu’il y a bien cession des droits d’usage, et que la déduction pour investissement était donc exclue, lorsqu’une borne de recharge est placée par la société-PME au domicile d’un travailleur ou d’un dirigeant “afin de recharger une voiture de société utilisée pour les déplacements professionnels et privés”. L’exception à l’interdiction de la déduction pour investissement ne s’applique pas dans ce cas étant donné que l’utilisateur n’est pas considéré comme une personne pouvant faire valoir un quelconque droit à la déduction pour investissement.
Apparemment, la question parlementaire précitée partait de l’hypothèse selon laquelle il existe une séparation physique entre ‘la société’ et le ‘domicile’ : il y a déduction pour investissement lorsque la borne est installée dans le bâtiment de l’entreprise ; il n’y a pas de déduction pour investissement lorsque la borne est installée au domicile.
Quid si le bâtiment de l’entreprise et le domicile sont identiques ? La villa où habite le dirigeant d’entreprise héberge en même temps la société et ses bureaux.
En réponse à une nouvelle question parlementaire, le ministre se montre inflexible : pas de déduction pour investissement, même si la société a son “seul et véritable siège” dans l’habitation privée du dirigeant où elle fait placer cette borne de recharge. Peu importe que la borne soit placée dans l’habitation ou sur la façade extérieure de la propriété du dirigeant. Le fait que la société ait installé ses bureaux dans la propriété du dirigeant ou y emploie du personnel qui a également le droit de recharger une voiture électrique n’y change rien non plus (Q.R., Chambre, 2021-2022, n° 55-084, p. 153).